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Retrouvez ici les statistiques concernant: les dépenses mensuelles des CPAM  pour la podo-orthèse – Titre II chapitre 6 de la LPP FFPO – les dépenses des CPAM 2026 à fin février 2026 – MàJ le 07/04/2026 FFPO – les dépenses des CPAM 2025 à fin décembre 2025 

SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS Les accords relatifs aux salaires minima conventionnels dans la branche de l’industrie de la chaussure s’appliquent à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580). CCN – accord relatif aux salaires minima conventionnels [...]

L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

Jusqu’à présent, les dispositifs médicaux (y compris les DM sur mesure) devaient satisfaire aux exigences de santé et de sécurité décrite dans la directive 93/42/CEE. Le parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont procédé à une révision de fond des directives actuelles pour les dispositifs médicaux et la directive 93-42 CEE a [...]

Le décret du 7 juin 2024 a modifié le code de la santé publique et il a été inséré à l’article D4364-3 : « Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l’ordonnance. »