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L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

Retrouvez ici les statistiques concernant: les dépenses mensuelles des CPAM  pour la podo-orthèse – Titre II chapitre 6 de la LPP FFPO – les dépenses des CPAM 2024 à fin décembre 2024- Màj 07/02/2025 FFPO – les dépenses des CPAM 2023 à fin décembre 2023 FFPO – les dépenses des CPAM [...]

Jusqu’à présent, les dispositifs médicaux (y compris les DM sur mesure) devaient satisfaire aux exigences de santé et de sécurité décrite dans la directive 93/42/CEE. Le parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont procédé à une révision de fond des directives actuelles pour les dispositifs médicaux et la directive 93-42 CEE a [...]

Le décret du 7 juin 2024 a modifié le code de la santé publique et il a été inséré à l’article D4364-3 : « Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l’ordonnance. »

SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NATIONAL ET DU MINIMUM GARANTI – SMIC Décret du 23 octobre 2024 Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait habituellement l’objet d’une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier ; cette revalorisation tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les [...]